CONDITIONS GENERALES D’OUVERTURE ET D’UTILISATION DU SERVICE SAMA NAFFA MANDAT DE GESTION 

1. Acceptation des conditions  

Veuillez lire les présentes conditions  attentivement et vous assurez que vous les  comprenez avant d’accéder à l’application ou de  l’utiliser. En cliquant sur le bouton « acceptation » ou en utilisant l’application SAMA NAFFA de  quelque manière que ce soit, vous indiquez que  vous acceptez d’être 3juridiquement lié par ces  présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation  du service SAMA NAFFA mis à votre disposition  par EVEREST Finance (le « Service ») régissent  exclusivement les relations entre EVEREST  Finance SA « la SGI » ou le « Mandataire » et  l’utilisateur du Service ci-après désigné l’« Epargnant », le « Mandant » ou le « Client ».  

2. Présentation du Service

EVEREST Finance SA, est une Société de Gestion  et d’Intermédiation (SGI) au capital de CINQ  CENT MILLIONS DE FRANCS CFA (500 000 000 FCFA) sise au 18, Boulevard de la  république à Dakar et inscrite au registre du  commerce sous le n° SN DKR 2015 B 19993. 

Conformément à l’instruction N°60/2020 du  Conseil Régional de l’Epargne Publique et des  Marchés Financiers (CREPMF) et aux textes  d’application, EVEREST Finance SA, Société de  Gestion et d’Intermédiation qui recueille ces  dépôts à travers le service SAMA NAFFA, est  couvert par un dispositif agréé par le CREPMF par  autorisation N°SGI/2016-01.  

3. Ouverture de compte

Toute personne physique majeure et capable ou  toute personne morale, peut ouvrir un compte  d’utilisateur « SAMA NAFFA » mis en service par  la SGI EVEREST Finance SA.

Lors de la création du compte, l’Epargnant communique à EVEREST Finance SA, sa pièce  d’identité ou son passeport en cours de validité ou  

tout autre document officiel d’identification en  cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Epargnant .  Les références de la Pièce d’Identification sont indiquées dans le Formulaire de Souscription. 

4. Mise à disposition du service 

Un compte Titre « SAMA NAFFA » est ouvert  à EVEREST Finance SA via une plateforme mobile  au nom du titulaire et sous un numéro indiqué. 

L’Epargnant utilise le Service par  Mobile/Internet, conformément aux instructions  figurant sur la plateforme. 

Le titulaire du compte indique (par écrit)  moyennant un formulaire disponible sur la  plateforme à la SGI, ses objectifs de placement et  instructions particulières.  

Le compte est rigoureusement personnel : l’identifiant et le mot de passe indiqués ci-dessous  sont propres au Client et lui sont demandés à  chaque connexion, garantissant un accès sécurisé  au Service.

Les dépôts sont perçus en FCFA, monnaie ayant  cours légal dans l’espace UEMOA. Dans  l’hypothèse où le Client ne réside pas dans un pays  où le FCFA a cours légal, le Client fera son affaire  avec le service agréé du taux de change qui sera  appliqué à cet effet. 

Les Dépôts par un même Client ne peuvent excéder à aucun moment le plafond mensuel défini  par le « Service » ou tout autre montant prévu  dans la réglementation applicable.  

 Le Client peut voir son actif de dépôts effectués  sur son espace client consultable une fois connecté  à la plateforme. 

Le code confidentiel fourni par le service « SAMA NAFFA » est indispensable au Client et doit servir à  la validation de toute opération du compte.

Ce code fourni par le service pour des recharges et  retraits est valable pour une durée de 48 h. 

5. Pouvoir De Gestion  

L’Epargnant donne mandat et procuration à  EVEREST Finance SA pour accomplir tous actes  et tous investissements qu’elle jugera utiles à la  gestion des avoirs sous gestion, dans les limites du  présent contrat et/ou des conditions générales  d’utilisation et dans le respect de l’instruction  N°60/2020 du CREPMF relative au mandat de  gestion. 

La SGI exercera le mandat avec diligence en  tenant compte de la situation personnelle du  Mandant dans la mesure où celle-ci lui est connue.  Elle agira d’après sa libre appréciation dans le cadre des objectifs de placement fixés par le  Mandant et dans le respect des instructions  spécifiques de celui-ci. 

6. Conditions Financières 

Le Client est tenu au paiement des frais,  conformément à la tarification en vigueur du  service SAMA NAFFA notamment au paiement : D’une commission de conservation mensuelle calculée sur la valeur des avoirs sous gestion. D’une commission de gestion mensuelle sur la valeur des avoirs de gestion. 

D’une commission de mise à disposition de 1 000  (mille francs) FCFA TTC. 

Les frais incluent la taxe sur les activités  financières, ainsi que tout autre impôt ou  prélèvement au taux applicable. 

La SGI peut modifier les conditions stipulées au  présent article à la fin de chaque cycle de  facturation moyennant un préavis de 30 jours  adressé à l’Epargnant. 

La SGI est expressément autorisée par le Client à  prélever directement ses commissions échues et  les frais dont elle a droit au remboursement sur le  compte du Client. 

7. Notification/Mode De  

Communication 

EVEREST Finance SA peut envoyer des  informations relatives au Compte SAMA NAFFA via sms au numéro de téléphone inscrit dans le  Formulaire de Souscription. 

Le Client peut communiquer avec la SGI par  téléphone et/ou courrier électronique aux  adresses et numéros désignés ci-après : 

Adresse : Immeuble Platinum – 4ème Etage  18, Boulevard de la République  

BP : 11659 

Dakar – Sénégal  

Téléphone : +221 33 822 87 00 

E-mail : contact@everestfin.com 

8. Exclusion Et Responsabilité 

Le mandat ne confère pas à la SGI, le droit de  disposer en sa propre faveur des avoirs sous  gestion, si ce n’est pour la perception de sa  rémunération prévue au présent contrat. 

La SGI n’est autorisée à engager ou à nantir les  avoirs sous gestion que pour les besoins de la  gestion des avoirs sous gestion. La SGI ne saurait garantir une performance déterminée dans le  cadre de sa gestion.  

La SGI ne saurait être responsable du mauvais fonctionnement d’un service fourni par un Tiers  dans les limites du contrat de performance le liant  avec ce dernier. 

Le client reconnaît qu’il lui appartient de satisfaire  aux obligations fiscales lui incombant à propos de  son compte.  

9. Durée/Suspension/ Résiliation Le présent mandat de gestion est conclu pour une  durée indéterminée, et pourra être résilié par le  Client ou EVEREST Finance moyennant un  préavis écrit de quinze (30) jours adressé à l'autre  partie. 

EVEREST Finance SA peut suspendre l'utilisation  du Service par le Client en cas de suspicion de

fraude ou de tentative de fraude. La SGI peut également suspendre le service si le Client ou le  Bénéficiaire manque à l'une de ses obligations.  Chacune des parties peut résilier le présent contrat  en tout temps avec un préavis de 30 jours. 

Le décès du Client entraîne le blocage des avoirs  sur gestion figurant sur le compte SAMA NAFFA  jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la  succession. 

10. Preuves Et Archives  

La preuve des opérations effectuées sur le compte  résulte des écritures comptables de la SGI,  EVEREST Finance, sauf preuve contraire apportée  par le (les) titulaire(s). En cas de contestation, ce  dernier doit adresser sa réclamation par écrit à la  SGI. 

11. Informatiques Et Données  

Personnelles 

Dans le cadre de ce mandat de gestion, la SGI est  amenée à recueillir des données à caractère  personnel concernant le Client, et à les traiter en  mémoire informatisée selon les dispositions de la loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à  caractère personnel en ses articles 33 et suivants. 

Ces données sont principalement utilisées par la  SGI pour les finalités suivantes : gestion de la relation  contractuelle, classification de la clientèle, prospection,  animation commerciale et études statistiques, évaluation  du risque, sécurité et prévention des impayés et de la  

fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment  d’argent et le financement du terrorisme. Sauf  opposition du Client dans les conditions visées à  l’article suivant, la SGI est autorisée à  communiquer des données le concernant à ses services agréés à des fins de gestion ou de  prospection commerciale. 

12. Absence De Garantie  

Dans la mesure autorisée par la loi, la SGI et ses  services agréés (et tous ceux avec qui EVEREST  Finance collabore pour fournir le service SAMA  NAFFA) (a) déclinent toute responsabilité ou  assertion implicite (par exemple, les garanties de  qualité marchande, d’adaptabilité à un usage  particulier, d’exactitude des données et d’absence  

de contrefaçon) ; (b) ne garantissent pas que les  services fonctionneront sans interruption et sans  erreurs, et (c) fournissent le service (y compris le  contenu et les informations) “en l’état” et “tel que  disponible” . 

13. Divers  

L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du  Compte SAMA NAFFA s’effectuent  conformément et sous réserve de la législation fiscale ou relative aux relations financières avec  l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la  corruption, le blanchiment de capitaux ou le  financement du terrorisme, en vigueur, au Sénégal  et dans les divers pays concernés par l’exécution  de tout ou partie des instructions données par  l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques  et prudentielles applicables. 

14. Droit Applicable Et Règlement De  Litige 

Les Conditions SAMA NAFFA sont soumises au  droit sénégalais. Les parties s’efforceront de régler  à l’amiable tout litige concernant la validité́,  l’interprétation ou l’exécution du Contrat SAMA  NAFFA. A défaut de règlement àl’amiable dans un  délai d’un (1) mois à compter de la notification du  litige par l’une des parties, la partie la plus  diligente saisira le Tribunal de Commerce du  Sénégal.

Conditions Générales d’Utilisation et d’Ouverture SAMA NAFFA.